C.G.V
1 - Généralités
Les conditions générales ci-après énumérées régissent les rapports entre la société SELECTION MODE HOMME SARL et tout client tiers.
Toute commande passée auprès de la société SELECTION MODE HOMME SARL est exclusivement régie par les règles visées par ces conditions générales.
Société à Responsabilité Limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 51309921800010.
Siège Social : 02, Rue Saint Hilaire - 94210 - La Varenne Saint Hilaire
Nom de domaine : www.chaussures-homme-luxe.com
Toute validation de commande quel les qu’en soient les modalités atteste que le client reconnait avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente et vaut conclusion du contrat de vente.
2 - Les commandes
Modalités de commande
- Via Internet par le biais du site www.chaussures-homme-luxe.com
- Par voie postale en adressant toute correspondance à l’adresse suivante : SELECTION MODE HOMME 04, Avenue du Midi - 94100 - Saint-Maur-des-Fossés
Afin que la commande puisse être prise en compte par la société SELECTION MODE HOMME SARL :
- Le client garantit qu’il est juridiquement capable de souscrire un contrat.
- Le client doit être clairement identifié (celui-ci est tenu d’alimenter avec exactitude et exhaustivité toutes les rubriques obligatoires visées sur le formulaire de commande).
- Le client garantit qu’il est habilité à recourir aux moyens de paiement mis à sa disposition dans la rubrique modalités de paiement et qu’il dispose de fonds suffisants pour honorer sa commande.
Le non respect des règles précédemment énoncées dégage la société SELECTION MODE HOMME SARL de toute responsabilité et vaut annulation de la commande.
Modalités de paiement
Les produits commandés par le client via le site internet de la société SELECTION MODE HOMME sont payables au comptant selon les modalités ci-après énumérées et à l’exclusion de tout autre moyen de paiement.
Le prix exigible correspond à celui indiqué sur la confirmation de commande adressée au client.
Le règlement peut s’effectuer selon trois modalités :
- Par chèque bancaire ou postal nécessairement émis par une Banque domiciliée en France, libellé à l’ordre de SELECTION MODE HOMME et adressé par voie postale à l’adresse de la société (voir infra, introduction aux conditions générales).
- Par carte bancaire (en paiement sécurisé / procédé du cryptage SSL), la communication par le client de son numéro de carte bancaire ainsi que de la date de validité de la carte bancaire valant autorisation de débit du compte à hauteur du prix de la commande.
Seule la banque dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité, cryptogramme) saisies par le client. Ces informations sont inaccessibles par quelqconque tiers.
- Via Paypal : le client est alors automatiquement dirigé vers l’interface de paiement sécurisé Paypal.
En cas de litige :
- Les données enregistrées par la société SELECTION MODE HOMME constituent la preuve des commandes.
- Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
Modalités de fixation des prix
Les tarifs proposés par la société SELECTION MODE HOMME sont indiqués en euros, hors frais de port et indépendamment de toute taxe (les frais de port étant indiqués lors de la commande).
Le prix exigible est celui du tarif en vigueur lors de la commande indépendamment de toute modification tarifaire dont la société SELECTION MODE HOMME se réserve le droit.
La société SELECTION MODE HOMME assure la livraison de toutes les commandes effectuées dans le respect des présentes conditions générales et ce, dans la limite des stocks disponibles.
Le client sera avisé par voie de mail et par téléphone dans l’hypothèse ou un produit commandé serait indisponible (notamment en cas de rupture de stock) et les modalités de remboursement de la commande seront convenues avec lui.
Le cas échéant, la société SELECTION MODE HOMME propose deux modalités de remboursement de commande :
- Par chèque bancaire ou postal
- Par voie de remboursement sur carte bancaire
3 - Les livraisons
Zones de livraison :
Les livraisons seront exclusivement acheminées vers l’adresse communiquée par le client à l’occasion de l’enregistrement de sa commande via Internet dans le monde entier.
Si le client souhaite faire livrer sa commande sur son lieu de travail et afin d’éviter toute malversation, le colis sera acheminé avec la mention "pli personnel et confidentiel".
Modes de livraison :
L’intégralité des livraisons concernant des commandes passées par le biais du site internet de la société SELECTION MODE HOMME est effectué par voie postale, notamment par le mode Colissimo ou Colissimo suivi.
Délais de livraison :
Les délais de livraison intègrent à la fois le traitement des commandes et l’acheminement des marchandises, ces délais peuvent Ítre variables en fonction notamment de la destination du colis.
A titre informatif, les délais de livraison présumés concernant chaque commande sont indiqués au client au cas par cas et sont exprimés en jours ouvrés (ils n’intègrent donc ni les week-end ni les jours fériés).
Quelle que soit la commande, les délais de livraison sont compris entre 48 heures et trois semaines.
Le non respect de ces délais étant susceptible d’engendrer, à la demande du client, résolution de la vente et remboursement dans un délai de 30 jours suivant la date d’exercice du droit de dénonciation.
Réclamations et rétractations concernant une livraison :
- Réclamations
Toute réclamation concernant d’éventuelles détériorations des colis à leur arrivée à destination doit être adressée au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours suivant la réception (une copie de ce recommandé étant à adresser à la société SELECTION MODE HOMME).
Dans le cas d’une non conformité entre la commande et la marchandise livrée, le client dispose alors d’un délai de sept jours après la livraison pour effectuer une réclamation.
- Rétractations
Tous les produits proposés par la société SELECTION MODE HOMME bénéficient de la clause "Satisfait ou remboursé".
Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de sept jours à compter de la date de sa commande à compter de la date de réception des marchandises pour se rétracter.
Pour se faire, il lui suffit de renvoyer la marchandise à ses frais à la société SELECTION MODE HOMME.
Lors de ce renvoi, la marchandise doit être placée dans son emballage d’origine et n’avoir subi aucune détérioration imputable au client.
La marchandise doit en outre être accompagnée de tout accessoire éventuel ainsi que des notices et documentations le cas échéant.
Le client doit enfin joindre à son renvoi l’original de la facture ad hoc (il lui est conseillé de conserver copie de cette facture).
En cas de rétractation, il est demandé au client d’en informer la société SELECTION MODE HOMME par voie de courrier électronique à l’adresse suivante : contact@chaussures-homme-luxe.com
Les modalités de remboursement alors applicables sont identiques à celles mentionnées dans la rubrique « Modalités de fixation des prix »
Tout problème rencontré et concernant une livraison peut-être soumis au Service Clientèle de la société SELECTION MODE HOMME et ce par le biais du site internet : www.chaussures-homme-luxe.com
Les produits vendus à des clients considérés comme non professionnels sont assujettis aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil concernant la garantie des vices cachés.
4 - Responsabilités et garanties
Responsabilités
La société SELECTION MODE HOMME est dégagée de toute responsabilité dans les cas suivants :
- En cas de dommage quel qu’il soit résultant du mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits mis en vente.
- En cas de dommage, perte d’exploitation, de chiffre d’affaire ou de profit, même prévisibles.
- En cas de rupture de stock, indisponibilité du produit, cas de force majeure ou de tout incident imputable directement ou indirectement aux services postaux et, en général, à tout service en charge de l’acheminement des livraisons.
- En cas d’erreur quelconque concernant les illustrations et textes transmis par les fournisseurs et présentés sur le site internet.
Garanties
La société SELECTION MODE HOMME s’engage :
- A considérer comme confidentielles l’ensemble des informations communiquées par le client (celles-ci ne pouvant être ni divulguées ni commercialisées).
- A n’utiliser ces informations qu’aux fins de traitement des commandes, d’améliorations éventuelles de la communication avec les clients et d’amélioration du site en fonction des préférences des utilisateurs.
- Se réserver le droit de communiquer des statistiques concernant ses ventes ou ses clients tout en maintenant le principe de non communication de données personnelles.
Dans l’hypothèse où la société SELECTION MODE HOMME envisageait de modifier ces garanties pour les nécessités d’exécution des contrats de vente conclu avec des fournisseurs ou prestataires, le client en serait informé au préalable et serait en droit de s’y opposer par le simple envoie d’un mail en informant la société SELECTION MODE HOMME.
Les présentes garanties ne peuvent s’opposer à une cession ou à un transfert d’activité à un tiers nonobstant les dispositions de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 accordant notamment au client le droit d’accès au fichier et de rectification voire de suppression des renseignements le concernant en en informant la société SELECTION MODE HOMME par voie de courrier postale ou de courrier électronique.
Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés chaque client « internaute » dispose des droits d’opposition, d’accès et de rectification de ses données personnelles (droits respectivement visés par les articles 38, 39, 41, 42 et 40 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) et lui permet d’en exiger la mise à jour, la rectification ou la suppression en adressant une requête par voie postale à la société SELECTION MODE HOMME) .
Tout litige rencontré entre la société SELECTION MODE HOMME et ses clients est assujetti aux règles du droit français et à l’intervention des juridictions compétentes (étant demandé au client de privilégier une solution amiable).
5 - Licence d'accès au site internet de la société SELECTION MODE HOMME
La licence d’accès au site internet de la société SELECTION MODE HOMME est strictement limitée à l’utilisation du site à des fins personnelles et interdit formellement au client d’utiliser le site à des fins commerciales (intégrant reproduction, copie, imitation, vente ou exploitation).
La modification de tout ou partie du site est également proscrite sans autorisation préalable et expresse accordée par la société SELECTION MODE HOMME.
Tout téléchargement sur le site de SELECTION MODE HOMME est, de la même manière, strictement interdit.
6 - Propriété intellectuelle
Le client est tenu de respecter scrupuleusement à l’égard de la société SELECTION MODE HOMME les règles applicables en matière de droits d’auteur et de propriété intellectuelle.
Ainsi les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images figurant sur le site internet de la société SELECTION MODE HOMME sont réservés, seul leur usage à titre privé est admis à l’exclusion de tout autre usage (notamment toute reproduction totale ou partielle du catalogue, des textes et des graphismes du site.
Le non respect de ces dispositions pouvant dés lors être qualifié de contrefaçon et sanctionné.
7 - Système d'analyse des commandes (détection de la fraude)
Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.
Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande.
La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction. La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A.
Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à
FIA-NET
- Service Informatique et Libertés
- Traitements n°773061 et n°1080905
39, rue Saint-Lazare,
75009 PARIS
